NOS CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Réservation & Réglement
Le client choisit le jour et la plage horaire de réservation souhaités sur le calendrier et procède au réglement complet par carte bancaire 100%sécurisée.
Après paiement CB intégral du montant de la location, le client reçoit la confirmation de sa réservation par mail.
Dans le cas d’une avarie survenue pendant la période précédente ou lorsqu’il est fait état d’un empêchement avec quiconque, indépendant de sa volonté, si le loueur JET LOCATION ne peut donner la jouissance du bateau à la date convenue, il aura a pleine faculté soit :
– De mettre à la disposition du client locataire un bateau de dimensions sensiblement équivalentes.
– De restituer la somme versée sans dommages et intérêts. Cette restitution étant proportionnelle à la période de privation de jouissance du bateau.
Assurance
Le loueur JET LOCATION certifie avoir souscrit à une assurance garantissant le locataire sous réserve de la franchise des dégâts qu’il pourrait occasionner au bateau ou à ses équipements, et du recours des tiers pour les dégâts matériels et corporels. Cette assurance ne garantit pas les personnes transportées à bord, ni leurs biens personnels. Le loueur dégage toute responsabilité concernant les pertes ou dommages subis par le locataire, ses invités et toute personne se trouvant à bord du bateau.
Caution du bateau - Etat du bateau
Le locataire est tenu de restituer le bateau et ses équipements en bon état, sauf les éventuelles indications réalisées dans l’inventaire contradictoire de départ.
L’hélice et l’embase sont vérifiées avant chaque départ de bateau.
Dépôt de garantie : Versement d’un DÉPÔT DE GARANTIE en carte bancaire ou en espèces (effectué sur place le jour de la location).
Bateaux sans permis ( Quicksilver & Astilux ) : 1000€
Galia 635 & 220 : 1500€
Nova Jolly 700XL : 2000€
Invictus FX200 : 2500€
Invictus CX240 : 3000€
Restitution du dépôt de garantie :
– Intégral et sous 2 jours ouvrés en cas de restitution conforme à l’inventaire de départ.
– Si le bateau et/ou ses équipements sont détériorés ou manquants, le locataire est tenu d’en payer la remise en état ou le remplacement à l’identique.
– Si le bateau et/ou ses équipements sont restitués sales, le locataire est tenu d’en payer le nettoyage.
– Si la détérioration ou les pertes sont consécutifs à un sinistre couvert par la police d’assurance du loueur, le locataire sera tenu de payer uniquement les frais non couverts par cette assurance : franchise, gestion du sinistre, gardiennage, forfait de 250 €…
– En cas d’avarie en cours de location, résultant ou on de l’usure normale du matériel, le locataire et autorisé à prendre sur le champ l’initiative de la réparation, sous sa responsabilité et sous réserve que le montant de la réparation ne dépasse pas 10% du dépôt de garantie. Si l’avarie résulte de l’usure normale du matériel, ces frais seront remboursés par le loueur dans les plus brefs délais. Le locataire s’engage alors à rendre le bateau 1 jour plus tôt au cas où une intervention serait nécessaire et pour ne pas retarder le locataire suivant.
– En cas d’avarie grave (casse moteur, voie d’eau…) , le locataire est tenu de prendre toutes les mesures d’urgence nécessaires pour éviter l’aggravation du sinistre. Il doit avertir en urgence JET LOCATION et l’assurance. En attendant les instructions, il doit faire établir un constat par un commissaire d’avarie. A défaut, il serait tenu de payer l’intégralité des frais du sinistre.
La privation de jouissance du bateau en cas d’avarie ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, même partiel, du montant de la location.
En cas de désaccord sur le montant des frais de réparation ou de remplacement du bateau et/ ou des équipements, un expert sera nommé par JET LOCATION et aux frais du locataire.
Usage du bateau
Le locataire déclare avoir les connaissances et expériences nécessaires à la navigation qu’il va pratiquer, ainsi que le permis éventuellement exigé pour la conduite du bateau.
Le Loueur JET LOCATION se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau dans le cas ou le chef de bord ou son équipage ne semblerait pas avoir l’expérience ou des connaissances suffisantes ou pour tout autre motif dont il est seul juge. Notamment la météo marine.
Le locataire s’engage à utiliser le bateau dans le respect de la réglementation en vigueur en France et en navigation de plaisance exclusivement. Il s’engage à en faire un usage responsable et paisible, à n’embarquer que le nombre de personnes autorisées à bord. Toute opération commerciale, toute compétition, sont interdites. Le prêt et la sous-location sont interdits.
En cas de saisie du bateau loué, le locataire sera tenu de verser au loueur JET LOCATION une somme proportionnelle au montant de la location. En cas de confiscation du bateau, le locataire sera tenu de verser au loueur JET LOCATION la valeur du bateau, dans un délai d’un mois.
Retard
Le locataire restitue le bateau à la date et à l’heure prévue sur le contrat de location, vide de ses affaires et en parfait état (conformément à l’inventaire contradictoire de départ). Un inventaire de retour devra être réalisé.
Pour chaque jour de retard, le locataire devra payer au loueur le locataire sera tenu de verser au loueur JET LOCATION le double du prix quotidien de la location, options comprises.
En cas d’empêchement de restituer le bateau au jour et heure convenus, le locataire doit avertir le loueur 24h à l’avance sous peine de devoir une indemnité supplémentaire de 2 jours de location.
Si le locataire n’est pas en mesure de restituer lui-même le bateau, il devra en assurer les frais de gardiennage et le faire ramener par un convoyeur qualifié, à ses frais et risques +indemnités de retard prévus ci-dessus.
Pour les locations à la journée ou demi-journée, les arrivées tardives, plus de 30 mns après l’heure initialement prévue, seront pénalisées de 10% du montant de la location par demi-heure de retard.
Options
Les options prévues sont rappelées dans ce contrat et ne font pas l’objet d’un contrat séparé. Le loueur JET LOCATION ne peut être tenu pour responsable des prestations de ses partenaires.
Consommables/ Carburant
Le carburant est inclus dans le cadre de la location d’un bateau sans permis.
Dans le cadre de la location d’un bateau avec permis, le carburant n’est pas inclus dans le prix de location et le bateau sera donc restitué avec le plein de carburant.
A défaut, le carburant sera facturé et retenu sur le montant de la caution majoré de 50€.
Domiciliation
Pour toute contestation relative à l’exécution du présent contrat, et au cas où après une tentative d’accord amiable, aucune solution ne serait trouvée, la procédure judiciaire serait faite exclusivement devant le Tribunal du siège de l’entreprise JET LOCATION.
LE CONTRAT DE LOCATION
